CPI - La chambre d'appel rejette la demande d'extension du temps d'appel du procureur. Par Apollos Dan Thé
CPI - La chambre d'appel rejette la demande d'extension du temps d'appel du procureur.
Plus précisément, la cour accepte une extension de 30 jours seulement et non jusqu'en décembre comme le demandait le procureur.
L'appel devait être fait dans les 30 jours, mais le procureur demandait 4 mois de plus et la cour ne lui a accordé qu'un mois d'extension.
L'appel doit être fait dans ce délai de 60 jours à compter de la notification de la décision écrite de la première chambre, donc jusqu'au 16 septembre (selon mes calculs).
